En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.assurnoo.fr (ci-après le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Assurnoo est une marque exploitée par Mutualia Territoires Solidaires, Mutuelle regie par le code de la Mutualité, dont le siège social se situe 9 rue Cornélie Gemond – CS 80975 - 38021 Grenoble Cedex - Immatriculée au répertoire Siren sous le numéro 449 571 256
Relevant du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 4 place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09
Directeur de publication : Mr David SALAT, Directeur Général
Conception et réalisation : REPAM
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou pour toute autre raison peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Dans le cadre des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.
L’Éditeur s’efforcera de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations figurant sur le Site sont données à titre indicatif. Par conséquent, elles ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs.
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans ce Site sont la propriété de l’Éditeur et/ou de ses partenaires et/ou tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.
Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ce Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Éditeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance décès utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.
L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en lien avec ce Site. Quel que soit le type de lien établi à partir d’un site internet extérieur, dit « site liant », vers celui de l’Éditeur, ce dernier se réserve le droit de s’opposer à son établissement.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace «contact») peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Les données personnelles sont protégées par la loi, notamment: article 226-13 du Code pénal, loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés modifiée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, directive européenne du 24 octobre 1995.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données collectées sur ce site vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser par courriel : delegue-protection-donnees@mutualia.fr, ou par voie postale : Délégué à la protection des données Mutualia 9 rue de Paris 93013 BOBIGNY (FRANCE).
Voir la politique de protection des données personnelles
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’Editeur délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction.
L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et l’Editeur s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires.
Assurnoo accorde une grande importance aux remarques des Réclamants et veille à leur apporter la meilleure qualité de service.
Si toutefois il existe une insatisfaction ou une difficulté avec Assurnoo, le Réclamant peut avoir recours :
Accéder à la page Réclamation-Médiation
Réclamations
Une réclamation constitue une déclaration actant votre mécontentement et/ou votre désaccord envers notre mutuelle. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.
Le Réclamant peut adresser une réclamation en s’adressant directement à Assurnoo .
Un accusé de réception lui parviendra dans le délai maximal de dix jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux mois suivant la date d’envoi de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Assurnoo le tiendrait informé.
Pour transmettre votre réclamation à Assurnoo - Adresse postale :
Assurnoo - 217 Cours Lafayette CS 20000 69455 Lyon Cedex 06.
Email : reclamation@assurnoo.fr
Médiation des litiges de la consommation
En cas de désaccord persistant, vous pouvez demander l'avis du médiateur CNPM Médiation Consommation par :
• voie électronique : https://www.medconsodev.eu ;
• ou par voie postale : Médiation Consommation Développement/MED Conso Dev
Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble L'Horizon - Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret - 42000 Saint-Etienne
Ce dispositif gratuit est ouvert au Membre Participant pour tous litiges portant sur l’exécution de son contrat, dès lors :
• que celui-ci a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Assurnoo dans le cadre d’une réclamation conformément aux conditions rappelées ci-dessus, et sans que cette réclamation soit datée de plus d’un an au moment du dépôt de la demande de médiation ;
• que son litige ne fait ni l’objet d’une instance judiciaire, ni l’objet d’un examen par un autre médiateur ou arbitre ;
• que son dossier présente une demande légitime, décrite avec précision.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties à la médiation, qui sont libres de l’accepter.
Liens hypertextes
Tout lien depuis un site Internet vers le site www.assurnoo.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de Mutualia Territoires Solidaires. En aucun cas Mutualia Territoires Solidaires ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son site Internet.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.