Conditions générales de vente

Préambule

Assurnoo est une marque de Mutualia Territoires Solidaires offrant aux particuliers, sur son site www.assurnoo.fr, un service en ligne leur permettant d’adhérer à distance à leurs offres.

L’objet de ces Conditions générales de ventes est d’informer les souscripteurs des conditions et modalités d’utilisation de ce service.

En souscrivant à une offre Assurnoo vous serez assuré à Mutualia Territoires Solidaires,
Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité Immatriculée sous le n° SIREN 449571 256,
dont le siège social se situe 9 Rue Cornélie Gémond - 38000 GRENOBLE,SIREN n° 449571256 -
contrôlée par l’ACPR : 4 Place de Budapest 75009 PARIS.

Les contrats disponibles pour l’adhésion à distance sont :

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement du devis. et du contrat. Toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues par le Code de la Mutualité.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : David SALAT
Conception et réalisation : MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

Connaître les garanties commercialisées sur le site :

Pour accéder à la description détaillée des garanties et réaliser votre devis, cliquez sur les liens suivants:

Nuance Santé Responsable
Nuance Santé Non Responsable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.

Accès au service devis en ligne et adhésion à distance

Pour les contrats Nuance Santé Responsable, Nuance Santé Non Responsable,

Afin d’adhérer à distance, l'utilisateur doit :

Réaliser un devis sur notre site en remplissant les formulaires (tout au long de la procédure l’utilisateur a la possibilité de revenir en arrière pour corriger ou compléter la saisie)
Assurnoo lui propose alors une garantie recommandée, et 2 propositions alternatives. L’utilisateur a la possibilité de souscrire seul en ligne ou suite à cette proposition un conseiller Assurnoo prendra contact avec lui et l’accompagne afin de poursuivre le processus d’adhésion.
En cas de vente que ce soit de manière seule ou avec l’accompagnement d’un conseiller Assurnoo, l’utilisateur valide les informations pré-saisies et fournit les informations complémentaires demandées.
Après avoir été mis en mesure de vérifier les informations données, la garantie choisie et les cotisations correspondantes, l’utilisateur procédera à la signature électronique du bulletin d’adhésion et du mandat de prélèvement. La signature électronique, propre au signataire, est sécurisée et assurée par un Prestataire de Service de Certification Electronique Qualifié.

Elle vaut acceptation :
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Des statuts de la Mutuelle,
Des droits et obligations définis par la notice d’information
Des statuts de l’association nationale des assurés Assurnoo

Mode de paiement

Le paiement de la première échéance est réalisé par carte bancaire lors de la souscription et les échéances suivantes se font exclusivement par prélèvement bancaire après la souscription, à l’aide d’un formulaire d’autorisation de prélèvement (Mandat de prélèvement SEPA) rempli par l’utilisateur.

Sécurité du service et confidentialité

Assurnoo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

Droit de renonciation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Mutualité, dans le cadre de la vente en ligne, le souscripteur peut se rétracter dans un délai de 14jours à compter de la date d’adhésion en envoyant une lettre recommandée avec AR à l’adresse d’ Assurnoo :
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217 Cours Lafayette
CS 20000 69455 LYON CEDEX
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Assurnoo rembourse le souscripteur de toutes les sommes (hors frais de dossier) qu’elle a perçues au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation. Au-delà du délai de 30 jours la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Modèle : lettre de renonciation – lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,
Je soussigné (nom - prénoms) , déclare renoncer à mon adhésion à la notice d’information souscrite auprès d’Assurnoo, conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage.
Mon adhésion prendra fin à la date de réception, par votre organisme, de la présente lettre de renonciation, conformément au dispositif de renonciation applicable et décrit au sein de la notice d’information.
J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. En vous en remerciant par avance je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à , le

Signature

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

La structure générale, ainsi que les textes et les images, animées ou non, et tout autre élément composant l’application relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Mutualia Territoires Solidaires est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur liés à la conception, la mise en œuvre et la diffusion des contenus. Toute représentation totale ou partielle de ce site sauf pour usage personnel, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Mutualia Territoires Solidaires est interdite sous peine de poursuites civiles et pénales.

Toute reproduction qu’elle soit partielle ou totale est interdite, sur quelque support que ce soit, que ce soit à des fins publicitaires ou autres, sans autorisation préalable et écrite.

Droit applicable

Le contenu de cette application est régi par la législation française en vigueur.

Réclamation-Médiation

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Politique de protection des données personnelles

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