Règlementation

La réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement.
Le professionnel doit obligatoirement vous le proposer dans son devis.

Les adhérents qui choisissent les soins du panier 100% Santé n’ont donc plus de frais à leur charge. Mais ceux qui le souhaitent ont la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé.

Défini dans le cadre de la refonte de la Sécurité sociale en 2004, le parcours de soins coordonnés repose sur le choix d’un médecin traitant par l’assuré qui l’oriente vers une structure médicale ou spécialiste selon ses besoins de santé. L’objectif est qu’il bénéficie d’un suivi médical coordonné. Sauf exception, pour être bien remboursé par le régime général (CPAM, MSA,…), il est nécessaire de respecter ce parcours.

Le rôle de la mutuelle dans ce cadre reste inchangé car elle n’intervient qu’à la réalisation de la prestation après le remboursement du régime général. Par contre, elle ne peut pas compenser le remboursement amoindri de la Sécurité sociale en cas de non respect du parcours de soins coordonnés.

Un médecin signataire du CAS ou du contrat d’accès aux soins est un praticien de secteur 2 qui a signé un contrat avec l’Assurance maladie. Cette notion a été remplacée par l'OPTAM/OPTAM-ACO, même si le dispositif est similaire. Celle-ci lui offre certains avantages en contrepartie d’une modération des dépassements d’honoraires. En choisissant un médecin signataire OPTAM/OPTAM-ACO, vous serez mieux remboursés car votre contrat santé, qui est responsable, prévoit un meilleur remboursement dans ce cas.

Pour retrouver tous les praticiens OPTAM/OPTAM-ACO près de chez vous, rendez-vous sur annuairesanté.ameli.fr

La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par le régime obligatoire. Cette somme reste à la charge de l’assuré, son montant et son plafond sont fixés à l’article L 160-13 du code
de la Sécurité Sociale. Les franchises médicales ne sont pas prises en charge par le contrat santé Assurnoo.

Appelé également "Dispense d'avance de frais", le tiers payant vous permet de vous soigner sans avancer d'argent. L'Assurance Maladie verse directement le prix de la consultation ou de l'acte médical aux professionnels de santé. Pour rappel votre carte de tiers-payant est accessible dans votre espace adhérent ou application Assurnoo, rubrique "Mes documents".

La télétransmission est un système automatisé d'échanges entre les professionnels de santé, la Sécurité Sociale et votre complémentaire santé. Ce système permet de transmettre de manière automatique les feuilles de soins à l’Assurance maladie. Grâce à la télétransmission, les dépenses liées à vos frais de santé sont remboursées plus rapidement et vous dispensent d'envoyer vos décomptes de Sécurité sociale.

Pour savoir si la télétransmission entre votre organisme d’Assurance maladie obligatoire et votre complémentaire santé est activée, consultez votre espace Ameli ou MSA en ligne.

Depuis le 1^er décembre 2020, dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, les assurés peuvent après une année d’adhésion résilier à tout moment leur contrat de complémentaire santé.